Date de dernière mise à jour 19.12.2022
Mentions légales :
- L’édition et l’hébergement du site internet https://lajuriditheque.ma (ci-après désigné par « Site Internet »), et le traitement de ses données sont assurés par la société LA JURIDI’THEQUE, Société à Responsabilité Limitée de droit marocain, dont le siège social est sis à 10, Rue Oued Baht, Appt. 6, 1er Étage, Agdal - Rabat, titulaire de l’identifiant fiscal n° 51739352 et de l’identifiant commun d’entreprise n° 002998186000037, immatriculée au registre du commerce de Rabat sous le n° 158007, dûment représentée à l’effet des présentes par son représentant légal (ci-après dénommée « LA JURIDI’THEQUE SARL »).
- Le fonctionnement du Site Internet est assuré conformément aux stipulations des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après désignées par « Conditions Générales ») et dans le respect des législation et réglementation marocaines en vigueur, notamment et non limitativement le Dahir du 9 Ramadan 1331 formant Code des Obligations et des Contrats, la loi n° 15-95 formant Code de commerce, la loi n° 31-08 édictant des mesures pour la protection du consommateur, la loi n° 02-00 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins, et la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Article 1 – Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales régissent les conditions et modalités en vertu desquelles LA JURIDI’THEQUE SARL assure la fourniture de ses produits et services (ci-après désigné le « Service ») aux visiteurs du Site Internet abonnés au Service (ci-après désignés « Clients ») ainsi que les conditions et modalités d’accès et de navigation sur le Site Internet par les Clients et visiteurs (Clients et visiteurs du Site Internet ci-après désignés « Utilisateur(s) »).
Article 2 – Engagements des Utilisateurs
En utilisant le Site Internet, l’Utilisateur certifie et s’engage sur l’honneur à :
Article 3 – Fonctionnement du Site Internet et modalités du Service
3.1. Présentation du Service :
LA JURIDI’THEQUE SARL est spécialisée en édition juridique, et fournit un Service de veille juridique, de consultation de textes législatifs et réglementaires, de jurisprudences, etc. à travers son Site Internet.
Le Service est accessible aux Clients après abonnement aux différents Packs.
Les Clients sont informés de toute nouveauté législative et réglementaire relative aux Packs auxquels ils se sont abonnés, en se connectant sur leur espace privé du Site Internet.
Les Clients reçoivent également des e-mails d’informations récapitulant lesdites nouveautés sur l’adresse de courriel communiquée à LA JURIDI’THEQUE SARL au moment de l’abonnement.
3.2. Présentation du Site Internet :
Le Site Internet comporte un espace public, accessible à tous ses Utilisateurs, ainsi qu’un espace privé, accessible aux Utilisateurs ayant créé un compte sur le lajuriditheque.ma et connectés sur leur compte personnel.
L’espace public du Site Internet est accessible via tout navigateur internet compatible.
Il comprend une page d’accueil affichant différentes rubriques de présentation et promotion du Service.
L’espace public contient notamment une page d’inscription pour les Utilisateurs souhaitant créer un compte personnel et une page de connexion pour les Utilisateurs disposant d’un compte personnel, de même qu’une page d’abonnement accessible via l’onglet « Abonnez-vous ! » pour les Utilisateurs qui n’ont pas d’abonnement actif.
L’espace privé du Site Internet est accessible en cliquant sur l’onglet « Connexion/Inscription » et en renseignant les identifiants de connexion au compte personnel créé via Facebook, Google ou une adresse e-mail.
L’espace privé est composé de plusieurs rubriques évolutives, et donne la possibilité à l’Utilisateur notamment de :
3.3. Modalités d’abonnement et de paiement du Service :
Le Service est fourni par LA JURIDI’THEQUE exclusivement à ses Clients, soit les Utilisateurs titulaires d’un compte personnel sur le Site Internet qui s’abonnent à un ou plusieurs Packs de veille juridique. Chaque Pack regroupe la veille juridique, les textes législatifs et réglementaires, etc. par domaines de droits et/ou par secteur d’activité.
Pour s’abonner au Service, l’Utilisateur accède à la rubrique « Abonnez-vous ! » et clique sur le bouton « Commander » qui apparaît en survolant le Pack inactif afférent au domaine de droit ou au secteur d’activités auquel la souscription est souhaitée.
Pour se réabonner au Service, le Client accède à la rubrique « Abonnez-vous ! » à partir de son espace privé et clique sur le bouton « Renouveler » qui apparaît en survolant le Pack actif afférent au domaine de droit ou au secteur d’activités pour lequel le renouvellement de l’abonnement est souhaité.
L’Utilisateur ou le Client peut opter pour un paiement en ligne ou via virement ou versement bancaires. Dans les deux cas, le Client ou l’Utilisateur reçoit un récapitulatif de sa commande et la facture y afférente. Si le paiement aboutit, le Client ou l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation de paiement à l’adresse e-mail liée à son compte personnel et la facture afférente à sa commande passe au statut « Payé ».
En cas de paiement en ligne, l’Utilisateur ou le Client est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé du Centre Monétique Interbancaire (ci-après désigné « CMI »), afin de renseigner ses coordonnées bancaires, en vue du paiement du tarif du Service. Les informations renseignées par l’Utilisateur ou Client sur la plateforme du CMI sont communiquées directement au CMI, et ne sont pas accessibles à LA JURIDI’THEQUE SARL.
En cas de paiement via virement ou versement bancaires, l’Utilisateur ou le Client devra adresser à LA JURIDI’THEQUE SARL à l’adresse suivante : contact@juriditheque.ma la preuve de virement ou de versement bancaires.
L’abonnement offre l’accès au Service pendant une durée d'une année (12 mois) à compter de l’activation du Pack. L’activation du Pack auquel le Client a souscrit ou qu’il a renouvelé est activé sous un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la confirmation du paiement de la commande.
Le renouvellement de l’abonnement se fait par tacite reconduction à l’expiration du délai d’une année, sauf dénonciation par le Client un (1) mois avant la date de fin de l’abonnement, et en contactant le support technique via l’onglet « Support » de l’espace privé du compte personnel du Client.
Tout abonnement entamé est dû en entier, sous réserve de rétractation du Client conformément aux stipulations du paragraphe 3.4. ci-après.
Toute réclamation pour quelle cause que ce soit doit avoir lieu :
3.4. Conditions de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi n° 31-08, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept (7) jours francs. L’accord du consommateur est matérialisé par son paiement du tarif d’abonnement au Service et de son consentement aux présentes Conditions Générales.
Par dérogation aux dispositions de l’article 38 de la loi n° 31-08 édictant des mesures pour la protection des consommateurs, LA JURIDI’THEQUE offre à ses Clients consommateurs personnes physiques un délai de sept (7) jours pour exercer leur droit de rétractation de leur premier abonnement uniquement, et cela, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités.
Le délai précité court à compter de la date d’activation du premier abonnement.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions précitées, LA JURIDI’THEQUE SARL procèdera au remboursement des sommes avancées par le client, hors frais de livraison, dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de la demande de rétractation par chèque, virement ou versement bancaires au compte bancaire du Client, ainsi que par tout autre moyen convenu entre LA JURIDI’THEQUE SARL et le Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer le formulaire de rétractation ci-après dûment renseigné et signé par ses soins le cas échéant, à LA JURIDI’THEQUE SARL via l’un des moyens suivants :
Formulaire de rétraction :
À l'attention de la société LA JURIDI’THEQUE SARL – 10, Rue Oued Baht, Appt. 6, 1er Étage, Agdal – Rabat
Objet : Demande de rétractation
Je, soussigné(e) M./Mme. ………………………………, titulaire de la CNIE/carte de séjour/passeport n° ………, et demeurant au ……………………………………………, vous notifie par la présente ma volonté de me rétracter de la commande n°.............
Effectuée en date du : ………… à l’heure ………
Reçue en date du : ……………. à l’heure ………
Sur mon compte personnel lié à l’adresse e-mail : ………………………………………
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date de la demande de rétractation : ……………
Article 4 – Conditions d’utilisation du Site Internet par les Utilisateurs et du Service par les Clients
Le contenu du Site Internet et du Service est destiné exclusivement à une utilisation personnelle et non à une exploitation commerciale. Les Utilisateurs s’engagent, dans leur utilisation du Site Internet et du Service, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de LA JURIDI’THEQUE SARL, des tiers ou à l’ordre public.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site Internet et du Service. Il lui appartient d’exercer la modération et le discernement appropriés lors de cette utilisation. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les équipes de LA JURIDI’THEQUE SARL, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
1 Utilisateur = 1 Abonnement = 1 Accès au Service ! L’Utilisateur s’engage à utiliser son compte personnel et ses abonnements au Service le cas échéant pour son usage propre et exclusif et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sous peine de suspension du compte voire sa désactivation, sans extension ni remboursement des abonnements encore actifs. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter LA JURIDI’THEQUE SARL dans le cas où son compte serait utilisé à son insu ou susceptible de l’être. Il reconnaît à LA JURIDI’THEQUE SARL le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le contenu du Site Internet et du Service est la propriété exclusive de LA JURIDI’THEQUE SARL. L’Utilisateur bénéficie d'une licence restreinte non exclusive, non transférable et révocable permettant l'accès au Site Internet pour les Utilisateurs et l'utilisation du Service pour les Clients conformément aux présentes Conditions Générales. LA JURIDI’THEQUE SARL peut révoquer cette licence à tout moment et pour tout motif.
LA JURIDI’THEQUE SARL recueille les informations relatives à l’utilisation du Site Internet et du Service dès connexion de l’Utilisateur sur son compte personnel, aux fins de gestion de ses Utilisateurs, de bon fonctionnement et d’amélioration du Service.
En cas de détection d’une utilisation intensive du Site Internet ou du Service (plusieurs téléchargements de veilles juridiques sur une courte période, plus de 50 clics par jour par session, utilisation du copier/coller, etc.), une alerte est déclenchée auprès de l’administrateur du Site Internet et l’accès au compte est suspendu, dans l’attente des conclusions de l’enquête à ouvrir par LA JURIDI’THEQUE SARL en vue de s’assurer de la légitimité et licéité des causes de cette activité. L’accès au compte personnel de l’Utilisateur est restauré avec ou sans avertissement, si l’enquête ne révèle aucune cause illicite à l’utilisation intensive détectée. Dans le cas contraire, LA JURIDI’THEQUE SARL peut prendre l’une des sanctions ci-après à l’encontre de l’Utilisateur, suivant la gravité des raisons de l’utilisation intensive détectée :
La suspension de l’accès au compte personnel et la désactivation des abonnements actifs ne donnent droit à aucun remboursement ni prorogation de durée d’abonnement au profit de l’Utilisateur.
En cas de détection d’une utilisation abusive ou frauduleuse du Site Internet ou du Service (tentative de piratage/d’accès frauduleux au code du Site Internet, aux bases de données et aux serveurs de LA JURIDI’THEQUE, tentative d’atteinte à leur intégrité et à celle de son système de cybersécurité, utilisation d’un compte n’appartenant pas à l’Utilisateur, plagiat des contenus du Site Internet et du Service, etc.), LA JURIDI’THEQUE SARL prend directement la sanction la plus lourde en suspendant définitivement l’accès au compte personnel et en bannissant définitivement les adresses IP et les adresses MAC, impliqués dans l’utilisation abusive ou frauduleuse, et conduit une enquête au sujet des circonstances de ladite utilisation.
En cas d’utilisation intensive, abusive ou frauduleuse, LA JURIDI’THEQUE SARL se réserve le droit d’user de toutes les voies de recours afin de faire cesser ladite utilisation et d’obtenir réparation de tout préjudice subi.
Article 5 – Garanties et responsabilités
LA JURIDI’THEQUE SARL s’engage à délivrer aux Utilisateur un Site Internet sûr et sécurisé en application des dispositions légales applicables en matière de cyber-sécurité.
LA JURIDI’THEQUE SARL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Site Internet, ou de tout manquement par les Utilisateurs à leurs engagements et aux stipulations des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur garantit LA JURIDI’THEQUE SARL contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques dont elle pourrait faire l’objet du fait de la violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales. Il s’engage à indemniser LA JURIDI’THEQUE SARL de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les honoraires, frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Enfin, la responsabilité de LA JURIDI’THEQUE SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet non imputables à celle-ci, notamment une rupture de la connexion, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 6 – Droit applicable et juridictions compétentes
La langue des présentes Conditions Générales est la langue française.
Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur formation, exécution et interprétation au Droit marocain.
En cas de différend entre LA JURIDI’THEQUE SARL et les Utilisateurs du Site Internet, il sera déféré par la partie la plus diligente devant les juridictions commerciales de la ville de Rabat qui seront seules compétentes.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments et contenus du Site Internet sont et restent la propriété exclusive de LA JURIDI’THEQUE SARL et de ses partenaires lui ayant concédé les licences d’exploitation y afférentes et sont protégés par le droit d’auteur.
Les Utilisateurs reconnaissent que les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments et contenus du Site Internet appartiennent en totalité à LA JURIDI’THEQUE SARL qui en est le créateur et l’auteur et s’engagent de ce fait à les respecter, s’interdisant toute reproduction, utilisation, exploitation, diffusion ou autre, même partielle sans l’accord écrit préalable de LA JURIDI’THEQUE SARL.
Tout Utilisateur ayant violé les droits de LA JURIDI’THEQUE SARL susvisés s’exposera aux sanctions prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales ci-dessus, et aux sanctions civiles et pénales prononcées conformément à la législation et réglementation applicable.
La marque « La Juridi’Thèque » et son logo restent la propriété exclusive de LA JURIDI’THEQUE SARL et font l'objet d'un dépôt auprès de l’OMPIC, et les droits qui y sont rattachés demeurent la propriété exclusive de LA JURIDI’THEQUE SARL quand bien même le dépôt auprès de l’OMPIC n’aurait pas abouti ou n’aurait pas été renouvelé après son expiration.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet ainsi que tout ou partie de son contenu, sans en obtenir préalablement l’autorisation écrite de LA JURIDI’THEQUE SARL.
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Article 8 – Cookies et données personnelles
LA JURIDI’THEQUE SARL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant les Utilisateurs du Site Internet telles que communiquées à LA JURIDI’THEQUE SARL à travers leur compte personnel, ainsi que les informations de télémétrie collectées automatiquement via les cookies du Site Internet.
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Les destinataires des données collectées sont les équipes de LA JURIDI’THEQUE SARL, qu’ils soient internes ou externes, ainsi que ses conseils et les administrations publiques et autorités compétentes quand la communication desdites données est nécessaire, dans le respect des lois en vigueur.
Conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, chaque Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition au traitement des informations à caractère personnel qui le concernent.
L’exercice de ces droits est exercé directement par l’Utilisateur concerné en adressant une demande en ce sens à la société LA JURIDI’THEQUE SARL soit :
Article 9 – Adhésion aux Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des Utilisateurs du Site Internet et du Service.
Chaque Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des termes des présentes Conditions Générales avant de naviguer sur le Site Internet et d’utiliser le Service. Il assure à LA JURIDI’THEQUE SARL avoir pris tout le temps de bien les étudier, avoir pris toutes ses dispositions afin de bien comprendre la portée des engagements et responsabilités qu’elles stipulent (via contact direct de LA JURIDI’THEQUE SARL, via un conseiller, etc.).
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LA JURIDI’THEQUE SARL et les Utilisateurs conviennent que leurs relations dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et du Service seront régies obligatoirement par les présentes Conditions Générales, qui peuvent être sujettes à modification unilatérale par LA JURIDI’THEQUE SARL à tout moment sans délai de préavis et sans que cela n’engage sa responsabilité, ce que les Utilisateurs acceptent expressément.