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-Code Général des Impôts, version actualisée 2019, édition française; Disponible en cliquant ici.
-Décret n°2-11-63 du 20 mai 2011 instituant l’identifiant commun de l’entreprise, Bulletin Officiel n°5952 du 16 juin 2011, édition française ; Disponible en cliquant ici. ...
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