-Dahir n°1-13-111 du 19 novembre 2013 portant promulgation de la loi n°67-12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel, Bulletin Officiel n°6208 du 28 novembre 2013&n...
-Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 portant promulgation de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel, Bulletin Officiel n°5714 du 5 mars 2009, é...
-Décret n°2-09-165 du 21 mai 2009 pris pour l'application de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel, Bulletin Officiel n° 5744 du 18 juin 2009, ...
-Dahir n°1-02-172 du 13 juin 2002 portant promulgation de la loi n°15-01 relative à la prise en charge (la Kafala) des enfants abandonnés, Bulletin Officiel n° 5036 du 5 septembre 2002, édition française ; Disponible en cliquant ici. ...