-Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ; Disponible en cliquant ici. -Dahir n°1-17-...
-Dahir n°1-05-25 du 16 février 2005 portant promulgation de la loi n°28-04 portant approbation, quant au principe, de l’Accord de libre-échange entre le Royaume du Maroc et les Etats Unis signé à Washington le 15 juin 2004, Bulletin Officiel n°529...