-Code Général des Impôts, version actualisée 2019, édition française; Disponible en cliquant ici.
-Décret n°2-11-63 du 20 mai 2011 instituant l’identifiant commun de l’entreprise, Bulletin Officiel n°5952 du 16 juin 2011, édition française ; Disponible en cliquant ici. ...
-Décret n°2-15-699 du 23 octobre 2015 modifiant et complétant le décret n°2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'Administration des douanes et impôts indirects, Bulletin Of...
-Décret n°2-17-633 du 13 octobre 2017 portant modification du droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés ; Bulletin Officiel n°6614 du 19 octobre 2017, édition française ; Disponible en cliquant ...