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-Code Général des Impôts, version actualisée 2019, édition française; Disponible en cliquant ici.

-Décret n°2-11-63 du 20 mai 2011 instituant l’identifiant commun de l’entreprise, Bulletin Officiel n°5952 du 16 juin 2011, édition française ; Disponible en cliquant ici. ...

-Décret n°2-15-699 du 23 octobre 2015 modifiant et complétant le décret n°2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'Administration des douanes et impôts indirects, Bulletin Of...

-Décret n°2-17-633 du 13 octobre 2017  portant modification du droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés ;  Bulletin Officiel n°6614 du 19 octobre 2017, édition française ; Disponible en cliquant ...

-Arrêté du ministre de l’économie et des finances n°3176-16 du 12 juin 2017 fixant les documents du dossier d’octroi des décisions anticipées ainsi que les modalités d’octroi de ces décisions, Bulletin Officiel n°6584 du 06 ...

-Arrêté conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Economie Numérique n° 44-18 du 29 Décembre 2017 portant institution d’une mesure de sauvegarde préf...