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-Décret n° 2-03-703 du 13 novembre 2003 relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat, Bulletin Officiel ...
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-Décret n°2-01-437 du 19 septembre 2001 instituant, pour la passation des marchés pour le compte de l'Etat, un système de qualification et de classification des laborato...
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-Décret n°2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics, Bulletin Officiel n°6140 du 4 avril 2013, édition française ; Disponible en cliquant ici...
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Ma bibliothèque juridique / Divers
-Dahir n°1-59-413 du 26 novembre 1962 portant approbation du texte du code pénal tel qu’il a été modifié et complété ; Disponible en cli...
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-Dahir n°1-16-61 du 24 mai 2016 portant promulgation de la loi n°40-13 portant code de l’aviation civile, Bulletin Officiel n°6474 du 16 juin 2016; Disponible en cliquant ici. ...
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-Dahir n°1-97-49 du 13 février 1997 portant promulgation de la loi n°5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la socié...
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-Dahir n°1-18-26 du 19 avril 2018 portant promulgation de la loi n°73-17 aborgeant et remplaçant le livre V de la loi n°15-95 formant code de commerce concernant les entreprises en ...
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-Dahir n°1-03-202 du 11 novembre 2003 portant promulgation de la loi n°51-00 relatif à la location -accession à la propriété immobilière, Bulletin Officiel...
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Ma bibliothèque juridique / Civil
-Dahir n°1-13-111 du 19 novembre 2013 portant promulgation de la loi n°67-12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d&...
Ma bibliothèque juridique / Civil
-Arrêté conjoint du Ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique, Ministre de l'aménagement du territoire na...
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-Décret n°2-11-246 du 30 septembre 2011 portant application de la loi n°10-03 relative aux accessibilités, Bulletin Officiel n°5988 du 20 octobre 2011, édition fran&...
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Ma bibliothèque juridique / International
1-OHADA -Acte uniforme relatif à la médiation ; Disponible en cliquant ici. -Nouvel Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; Disponible en cliquant...
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-Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des...
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-Dahir n°1-05-25 du 16 février 2005 portant promulgation de la loi n°28-04 portant approbation, quant au principe, de l’Accord de libre-échange entre le Royaume du M...
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Ma bibliothèque juridique / Fiscal
-Code Général des Impôts, version actualisée 2019, édition française; Disponible en cliquant ici. ...
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-Décret n°2-11-63 du 20 mai 2011 instituant l’identifiant commun de l’entreprise, Bulletin Officiel n°5952 du 16 juin 2011, édition française ; Dis...
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-Circulaire de l’ADII n°5743/312 du 29 décembre 2017 relative à la déclaration d'exportation temporaire des véhicules à usages commercial utilis&eacu...
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Ma bibliothèque juridique / Social
-Circulaire du Ministre du travail et de l’insertion professionnelle n°122/17 du 27 septembre 2017 relative à la clarification des modalités d’application du dernier al...
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-Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n°340-05 du 09 février 2005 fixant, selon les périodes, la répartition quotidienne de la ...
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