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Ma veille juridique / Propriété intellectuelle

Conformément à l’article 132 de la loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle telle que modifiée.

Ma veille juridique / Autres

Pris en application de l’article 4 du décret n°2-24-257 du 29 mars 2024, l’arrêté conjoint de la Ministre de l’économie.

Ma veille juridique / Autres

Il a été publié au Bulletin Officiel n°7008 du 29 juillet 2021, le dahir n°1-21-72 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°37-21.

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