Ma veille juridique / Fiscalité locale
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TH/TSC : La date limite de paiement fixée !
Par le biais d’un communiqué publié, la Direction Générale des Impôts (DGI)rappelle que le paiement de la Taxe d’Habitation.
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/ Sociétés
Registre des Sociétés civiles immobilières : Les modèles type fixés par arrêté
Pris en application des articles 1, 5, 8, 9 et 11 du décret n°2-23-100 du 22 octobre 2024 fixant les modalités d'organisation.
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La date des élections des membres de la Chambre des représentants connue
Le décret n°2-26-190 du 12 mars 2026vise vient de fixer les dates relatives à la période de dépôt des candidatures.
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Cour Constitutionnelle : La loi organique n°066-13 modifiée et complétée !
La loi organique n°36-24 complète l’article 2 de la loi organique n°066-13 relative à la Cour constitutionnelle.
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/ Droit Immobilier
Terre des collectivités ethniques : Exonération des frais de la conservation foncière !
En modifiant le décret n°2-19-973 du 09 janvier 2020 pris pour l’application de la loi n°62-17 relative à la tutelle administrative.
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/ Droit public général
Une nouvelle carte judiciaire du Maroc en vigueur !
Il vient d’être publié au Bulletin Officiel n°7491 du 16 mars 2026, le décret n°2-25-963 du 19 février 2026.
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Pris en application des articles 1, 5, 8, 9 et 11 du décret n°2-23-100 du 22 octobre 2024 fixant les modalités d'organisation.
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Le décret n°2-26-190 du 12 mars 2026vise vient de fixer les dates relatives à la période de dépôt des candidatures.
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-Décret n°2-22-431 du 08 mars 2023 relatif aux marchés publics, Bulletin Officiel n°7184 du 06 avril 2023, é...
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